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acte de gouvernement中文是什么意思

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用"acte de gouvernement"造句"acte de gouvernement" in a sentence"acte de gouvernement" en Chinois

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  • 国家行为

例句与用法

  • Les associations ne peuvent être dissoutes par un acte de gouvernement.
    政府不得以任何行动解散社团。
  • Immunité, principe de < < non-justiciabilité > > et théorie de l ' < < acte de gouvernement > >
    豁免、不可审理原则和国家行为原则
  • Théorie de l ' < < acte de gouvernement > >
    (b) 国家行为学说
  • On a aussi invoqué le moyen de l ' < < acte de gouvernement > > dans des procédures pénales.
    " 国家行为 " 申辩尚未在刑事诉讼程序中使用。
  • La théorie de l ' acte de gouvernement limite aussi essentiellement l ' exercice de la juridiction à l ' égard d ' un État étranger.
    国家行为原则也基本上是限制对主权国家的管辖。
  • La théorie de l ' acte de gouvernement limite aussi essentiellement l ' exercice de la juridiction à l ' égard d ' un État étranger.
    国家行为原则也基本上是限制对主权国家的管辖。
  • Les paragraphes qui vont suivre traitent de la question de non-justiciabilité et de la doctrine de l ' < < acte de gouvernement > > .
    这一小节处理不可裁判性问题以及国家行为学说。
  • Sous cette forme, au moins, la théorie de l ' acte de gouvernement semble plus étroite que le principe de non-justiciabilité.
    至少在这种形式上,国家行为原则似乎比不可审理原则的范围要窄。
  • Sous cette forme, au moins, la théorie de l ' acte de gouvernement semble plus étroite que le principe de non-justiciabilité.
    至少在这种形式上,国家行为原则似乎比不可审理原则的范围要窄。
  • En France, le droit d ' exercer la protection diplomatique est un acte de gouvernement, qui n ' est pas soumis à l ' examen des organes administratifs.
    在法国,行使外交保护权是一项政府行为,无须受行政机构审查。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"acte de gouvernement"造句  
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